Abattage d’un arbre sans autorisation, que risquez-vous ?
Si vous abattez un arbre sans autorisation, les sanctions peuvent être très lourdes. Vous pouvez être condamné à une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder 300 000 euros :
Soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite. Dans les autres cas, un montant de 300 000 euros (article L480-4 du Code de l’urbanisme). En cas de récidive, outre la peine d’amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé (article L480-4 du Code de l’urbanisme). Source
Avant toute intervention sur ses arbres, le propriétaire doit déposer une déclaration de travaux en mairie. p. 25 de la Charte de l’arbre
L’abattage d’un arbre est strictement encadré par 3 Codes distincts :
- le Code de l’environnement
- le Code de l’urbanisme
- le Code forestier
Pourquoi l’abattage d’arbre est-il soumis à l’obtention d’une autorisation ?
L’abattage intempestif et non maîtrisé d’arbres peut :
Ce sont pour ces 3 raisons que la loi ou la réglementation locale soumettent parfois l’abattage d’arbres à autorisation. L’objectif poursuivi in fine étant de préserver le patrimoine végétal commun.
L’autorisation d’abattage et de coupe d’arbres est accordée par le maire en fonction du plan local d’urbanisme. Ce dernier peut fixer des règles particulières concernant l’implantation des arbres. Il peut par exemple restreindre ou interdire l’abattage ou imposer au propriétaire du terrain le remplacement de l’arbre abattu. (source)
Un affichage est obligatoire sur le terrain où vont se dérouler les travaux pendant le mois qui suit l’obtention de l’autorisation. À noter qu’un voisin a alors le droit de déposer un recours contre la décision. (source)
La charte de l’arbre de la ville
Planter 2 arbres pour chaque arbre abattu source page 19
Ces arbres plantés doivent l’être dans les règle de l’art afin d’éviter une mort prématurée.
La Ville peut assister et conseiller les propriétaires qui le sollicitent pour les orienter vers les méthodes et techniques permettant de maintenir leur patrimoine arboré et de le pérenniser. p. 26 de la chartre de l’arbre.
Un arbre qu’il conviendrait d’élaguer sur le Clos de Seillon
Pourquoi ?
Parce que ses branches trop basses gênent lors du passage des véhicules.
C’est de cet arbre dont il a été question lors de l’assemblée générale du 25 novembre 2022. Dont on n’a toujours pas le compte-rendu ! (au 27.01.2023) mais au 24.03.2023 (nouvelle date de mise à jour de cette page j’ai pu m’en procurer un !) et les arbres n’ont pas été coupés (ni d’ailleurs élagués) !
Ouf les arbres ont bien été élagués !
Complément Six indicateurs pour mesurer l’urgence climatique – Le Monde –
D’où vient le pouvoir rafraîchissant des arbres en ville ? Tania Landes the conversation 23 mars 2023
Complément L’arbre et le droit en France – canal U durée 10 min.
Dernière mise à jour 17.06.2023
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